À partir du 1er juillet 2018, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services doivent assurer leur responsabilité décennale pour les dommages qui peuvent mettre en péril la solidité ou la stabilité du gros-œuvre fermé des habitations. La date du permis de construire détermine si l'assurance est obligatoire. Nous présentons le contexte et les conséquences de cette loi pour les acteurs de la construction.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi « Laruelle » en 2007, les architectes sont légalement tenus d'assurer leur responsabilité professionnelle. Peu de temps après, la Cour constitutionnelle avait jugé que les architectes étaient désavantagés par rapport aux autres acteurs de la construction, car ils étaient les seuls à devoir s'assurer de manière obligatoire. La loi « Peeters-Borsus » du 31 mai 2017 a pour objectif de rétablir l'équilibre entre les acteurs, du moins pour la construction des habitations (et remplace les exigences en matière d'assurance de la loi "Laruelle".)
Tous les acteurs de la construction doivent assurer leur responsabilité décennale pour la stabilité et la solidité des bâtiments sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil. Il ne s'agit pas seulement de dommages à la structure, mais aussi des infiltrations d'eau qui peuvent endommager la structure au fil du temps. Grâce à cette assurance obligatoire, les maîtres d'ouvrage et les tiers sont protégés des conséquences des erreurs graves de conception, d'exécution et de contrôle qui sont constatées après la réception.
Les problèmes et conflits avant la réception ne sont pas couverts, ni les vices véniels (qui n'affectent pas la stabilité ou la solidité du bâtiment).
Le législateur a stipulé que "tout architecte, entrepreneur ou autre prestataire de services du secteur de la construction dont la responsabilité civile décennale peut être compromise" doit être couvert. Il en résulte que les architectes et les ingénieurs de stabilité doivent s'assurer. Les entrepreneurs qui sont obligés de s’assurer sont ceux qui sont responsables des travaux de terrassement, de fondation, de charpente, de toiture, de façade et de menuiserie extérieure. La simple finition telle que la menuiserie intérieure, le plafonnage et la peinture ne font pas partie de la couverture obligatoire. Pour les techniciens tels que les électriciens et les plombiers, nous avons le conseil suivant : s'ils doivent toucher à la structure du bâtiment, de telle manière que ce n'est pas prévu, ils doivent en informer l'architecte.
Uniquement pour les bâtiments destinés à l'habitation à plus de 50%, l'assurance décennale devient obligatoire. Les appartements sont également concernés, mais pas les chambres d'étudiants ou les maisons de retraite. Pour les rénovations, il faut assurer la responsabilité décennale lorsque l'intervention de l'architecte est obligatoire. De nombreuses réalisations ne relèvent donc pas du domaine d’application : rénovation d'un intérieur, remplacement de toitures, bâtiments industriels, bureaux, écoles, hôtels, etc.
L'architecte a l'obligation de s’assurer et doit vérifier si les autres intervenants le sont aussi. Tout comme le maître d’ouvrage, il doit vérifier les attestations d'assurance.
La responsabilité décennale des architectes est couverte dans leur assurance responsabilité professionnelle. À partir du 1er juillet 2018, les architectes ont l’obligation légale d’assurer leur responsabilité décennale uniquement pour les habitations. La responsabilité professionnelle fera l’objet d’une deuxième loi (actuellement au stade d'avant-projet approuvé par le Conseil des ministres en avril 2018.)
L’Ordre des architectes conserve l’obligation déontologique pour les architectes d'assurer leur RC professionnelle (y compris la décennale) et ce, pour tous types de missions.
Les entrepreneurs, ingénieurs et bureaux d’études doivent vérifier d'une part si leur contrat d'assurance répond aux nouvelles conditions légales, et d'autre part, ils doivent se demander s'ils sont suffisamment assurés.
AR-CO reste fidèle à sa philosophie de fournir à ses assurés une « couverture complète », afin qu'ils ne soient pas confrontés à des surprises.
AR-CO propose également une police carrière personnalisée pour les ingénieurs de stabilité. En outre, une police « responsabilité décennale » a été élaborée pour couvrir, si désiré, la responsabilité de tous les acteurs de la construction.
L'étendue de la couverture d'assurance obligatoire change, mais la responsabilité, elle, reste. Tous les acteurs de la construction pourront être tenu pour responsables comme auparavant en cas de problèmes avant, pendant et après les travaux ; pour les vices véniels et graves ; pour les habitations et autres projets.
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