Police protection juridique : un partenariat entre Euromex et AR-CO

À propos d'Euromex

Euromex est une société belge indépendante de protection juridique qui fait partie du groupe Bâloise.

Fondée en 1948, Euromex est le deuxième acteur du marché belge, avec un chiffre d’affaires en primes de plus de 86 000 000 € en 2021.

Pourquoi ce contrat ?

Aucun prestataire de services dans le secteur de la construction ne peut exclure que d'autres ne leur causent un dommage ou ne les mette en cause en justice. Les conflits juridiques sont malheureusement de plus en plus fréquents et la législation est complexe.

Vous avez un conflit avec une autre partie ? Vous pourrez alors compter sur une aide professionnelle grâce à votre assurance protection juridique. Votre assureur cherchera une solution rapide à l'amiable et, si nécessaire, nous assurerons votre défense en justice.

Contrairement à la responsabilité professionnelle obligatoire ou à la responsabilité décennale, vous souscrivez cette assurance pour vous-même.

Vous trouverez plus d'informations sur notre nouvelle police « protection juridique » ici.

9 scénarios dans lesquels l'assurance protection juridique apporte la tranquillité d'esprit

1) Vous effectuez une inspection dans un chantier et vous êtes heurté par une grue de chantier. Au cours de ce processus, vous êtes gravement blessé et inapte au travail pendant plusieurs mois.

=> Nous demandons une indemnisation pour votre préjudice physique, votre préjudice moral, vos frais médicaux et votre perte de revenus.

2) Vous devez vous défendre devant le Conseil national de l’Ordre des Architectes. Un maître d’ouvrage vous accuse de ne pas avoir effectué d'inspections sur place. Cela vous menace d'une suspension.

=> Nous vous faisons assister par un avocat spécialisé en la matière. En utilisant le dossier avec les rapports de chantier et les photos, nous prouvons que vous avez respecté vos obligations professionnelles. Nous rembourserons les honoraires de votre avocat.

3) Le coût d'un projet de construction augmente considérablement. Le client vous tient pour responsable du dépassement du budget de construction et laisse votre dernière facture impayée. En réalité, l'augmentation des prix est le résultat de certains choix effectués par le client et de l'augmentation du prix des matériaux. Toutefois, lorsque vous avez examiné les devis, vous avez fait remarquer au client que les prix des matériaux pouvaient changer. Cela figure également dans vos rapports de réunion.

=> Sur la base du dossier, nous trouvons un arrangement à l'amiable avec le client. Votre relevé d'honoraires est toujours intégralement remboursé.

4) Votre employé administratif ne fournit pas la performance à laquelle vous pouvez vous attendre. Vous n’avez pas d’autre solution que de le/la remplacer. Dans la lettre de licenciement, vous justifiez le licenciement. Cependant, l'employé licencié réclame une indemnité de licenciement supplémentaire. Devant le tribunal du travail, il/elle fait valoir que le licenciement est déraisonnable. Heureusement, vous aviez aussi les rapports négatifs dans le dossier personnel signé par l'employé. Le juge rejette la demande d'indemnité de licenciement supplémentaire.

=> Nous remboursons le relevé d'honoraires de l'avocat.

5) Vous avez cédé vos droits d'auteur pour votre conception au maître d’ouvrage. La condition est que vous puissiez effectuer vous-même une mission complète jusqu'à la réception provisoire. Cependant, le maître d’ouvrage met fin à la collaboration parce qu’il n'a pas pu obtenir le financement du projet. Par la suite, vous constatez qu'il a réalisé le chantier avec un autre architecte.

=> Nous réclamons les dommages et intérêts convenus.

6) Vous achetez un nouveau programme de dessin, mais le logiciel ne cesse de se bloquer. Vous souhaitez annuler l'achat. Cependant, l'entreprise informatique ne vous rembourse pas volontairement le prix d'achat.

=> Nous recherchons une solution rapide à l'amiable et, si nécessaire, nous vous faisons représenter au tribunal.

7) Le permis d'urbanisme prévoit l'installation obligatoire d'une citerne d'eau de pluie. Cependant, après inspection, vous constatez que ces travaux ne sont pas effectués. Vous le signalez dans un rapport de chantier, et vous le signalez au maître d’ouvrage. Cependant, ce dernier ne tient pas compte de votre observation. L'infraction urbanistique est établie et vous êtes poursuivi en tant que coauteur de l'infraction.

=> Nous remboursons la déclaration d'honoraires de votre avocat.

8) Le promoteur de la construction pour lequel vous travaillez régulièrement ne paie plus vos factures. Vous entamez donc la procédure de recouvrement avec un huissier. Il s'avère que le promoteur de la construction est en mauvaise posture et un peu plus tard, il dépose son bilan.

=> Nous remboursons les frais de l'huissier.

9) Avant de commencer un projet de construction, il est conseillé de faire réaliser une étude du sol. Le client considère que ce n'est pas nécessaire et ne souhaite pas payer ce coût supplémentaire. Parce que vous insistez, le maître d’ouvrage met fin à la collaboration. Cependant, vous avez droit contractuellement à une première avance d’honoraires. Après tout, l'avant-projet est prêt et approuvé. Votre facture n'est pas payée malgré les rappels. Il n'y a pas d'autre alternative que de poursuivre le maître d’ouvrage.

=> Nous remboursons la note d'honoraires de l'avocat que vous avez choisi.