Le modèle de fiche d'informations légales recommandé par AR-CO pour un prestataire de
services ou profession libérale mentionne tous les éléments nécessaires pour répondre à
l'obligation légale d'information pré-contractuelle imposée par le Code de
Droit Economique.
Vous devez utiliser ce document-type fourni par AR-CO et l'envoyer au maître d'ouvrage suite au premier contact, en complément de votre contrat.
L'Inspection Economique effectue des contrôles - notamment auprès des architectes - depuis début 2018.
Vous pouvez trouver plus d'informations sur vos obligations en tant que prestataires de services / profession libérale sur le site du SPF Economie.