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Assurances maîtres d'ouvrage
TOP GLOBALE AR-CO Maître d'Ouvrage (CG 216)
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La TOP GLOBALE AR-CO du Maître de l'Ouvrage
 
La présente fiche d’information est établie en conformité avec la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vigueur depuis le 1er novembre 2014 et à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ainsi que des arrêtés d'exécution y afférents.

POUR QUI?
Les maîtres de l'ouvrage, personnes physiques ou morales, propriétaires ou locataires, qui effectuent des travaux de construction, de rénovation ou de transformation, pour couvrir des dommages matériels éventuels.

DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Contrat d’assurance «TOP GLOBALE AR-CO du MAÎTRE DE L’OUVRAGE» - Conditions générales et particulières TOP GLO 216

OBJET :
  1. Une garantie « dommages matériels » en cas de défaillance de l’intervenant responsable du dommage
    Dans ce cas, l’assurance couvre le coût de la réparation des dommages matériels résultant d’un vice de construction qui risque de faire périr l’édifice en tout ou en partie pendant la durée du chantier augmentée de la période de responsabilité décennale, soit pendant 12 ans au maximum (2 ans de chantier max. et 10 ans de responsabilité décennale).
    Les dommages matériels couverts ont trait :
    • à la stabilité des fondations, des murs, des structures portantes et des charpentes ;
    • aux infiltrations d’eau par la toiture, par les murs extérieurs des pièces habitables et des caves ;
    • aux pertes d’eau du réseau d’égout enterré ;
    • à l’affaissement des sols intérieurs.

  2. Une garantie « responsabilité civile propriétaire »
    En cas de recours fondés sur l’article 544 du Code civil régissant les troubles de voisinage sans faute et sur l’article 1386 (« dommage causé par la ruine du bâtiment, lorsqu'elle est arrivée […] par le vice de sa construction »), la garantie couvre les dommages matériels aux propriétés ou bâtiments voisins existants, à condition qu’ils soient situés à moins de 25,00 m du bâtiment assuré et qu’ils aient été déclarés lors de la signature de la police.

  3. Une garantie « avance des fonds »
    L’assurance peut aussi avancer les fonds nécessaires à la réparation des dommages ou à la mise en œuvre de mesures conservatoires dans le cas où des intervenants non défaillants responsables des dommages couverts (décrits au point 1. ci-avant) refusent une intervention financière immédiate.

BASES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES :
Pas d’obligation légale d’assurance
Pas de double couverture avec une RC familiale, par ex., pour les maîtres d’ouvrage particuliers

PRENEUR D'ASSURANCE :
La personne physique ou morale désignée aux Conditions Particulières, qui souscrit le contrat (et qui peut être autre que le maître de l’ouvrage)

ASSURÉS :
Le propriétaire ou le locataire - autorisé à construire par le propriétaire et désigné aux Conditions particulières - qu’il soit maître de l’ouvrage ou non. Ces personnes ne peuvent jamais être les entrepreneurs du bien assuré.

COUVERTURES :
  1. NOUVELLE CONSTRUCTION
    • Garantie "Dommage": 125,00 EUR/m³ du volume total avec un maximum de 370.000,00 EUR. Il s’ajoute la même garantie pour les frais de sauvetage.
    • Garantie "Responsabilité civile propriétaire": 125,00 EUR/m³ du volume total avec un maximum de 250.000,00 EUR. Il s’ajoute : 500.000,00 EUR indexés pour les frais de sauvetage et 500.000,00 EUR indexés pour les intérêts judiciaires (indexation: indice des prix à la consommation 114,73, base 1988=100)
    • Garantie "Avance des fonds": Incluse dans la garantie Dommage.

  2. TRANSFORMATION, EXTENSION
    • Garantie "Dommage": 30,00 EUR/m³ du volume majoré du prix déclaré des travaux. La garantie est de 75.000,00 EUR minimum et de 370.000,00 EUR maximum. Il s’ajoute la même garantie pour les frais de sauvetage.
    • Garantie "Responsabilité civile propriétaire": 30,00 EUR/m³ du volume majoré du prix déclaré des travaux. La garantie est de 50.000,00 EUR minimum et de 250.000,00 EUR maximum. Il s’ajoute : 500.000,00 EUR indexés pour les frais de sauvetage et 500.000,00 EUR indexés pour les intérêts judiciaires (indexation: indice des prix à la consommation 114,73, base 1988=100)
    • Garantie "Avance des fonds": Incluse dans la garantie Dommage.
PRIME :
La prime unique est calculée en fonction du volume déclaré en cas de nouvelle construction ou sur la valeur des travaux en cas de transformation, ainsi que des bâtiments voisins, dans les 2 cas. Le montant minimum est de 1.000 EUR, taxes 9,25% et frais 5,75% inclus.

FRANCHISE :
Minimum 1.250,00 EUR augmenté de 10 % du montant de l’indemnité ou de l’avance des fonds. En cas de procédure judiciaire, le taux de 10 % est porté à 15 %. Aucune franchise n’est appliquée sur les honoraires des conseils.

DUREE :
10 ou 12 ans, selon le type de garantie. La durée des travaux est fixée à max. 2 ans. La garantie décennale est acquise à partir de la date de prise d’effet plus 10 ans après la date de réception provisoire et, jusqu’au plus tard, 12 ans après l’émission du contrat.

DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE PRENEUR D’ASSURANCE :
•    Formulaire statistique (fait partie du dossier de demande de permis d'urbanisme) rempli et signé par l'architecte
•    Plan cadastral répertorié

QUAND SOUSCRIRE LA POLICE ?
Avant la signature du premier contrat d’entreprise.



 
A télécharger:
   
Fiche produit TOP GLO 216 (2016-v1)
Fiche client TOP GLO 216-v2
Conditions générales TOP GLO 216 (20161123-v2)
Directives d'application TOP GLO 216 (20170530-v3)



Des exemples… ?

  1. Le chantier a débuté. Pendant les travaux, les murs s’affaissent, l’expertise indique une faute d’exécution dans le chef de l’entrepreneur-maçon. Celui-ci n’est pas assuré et n’est pas en mesure de couvrir la réparation. Il tombe en faillite. La «TOP GLOBALE AR-CO» se substitue à lui pour indemniser le Maître d’Ouvrage.

  2. Deux ans après la réception provisoire, la toiture est endommagée, elle fuit et des dégâts apparaissent. Les responsables potentiels sont en litige et refusent d’intervenir tant que la procédure n’est pas terminée. La «TOP GLOBALE AR-CO» avance au Maître d’Ouvrage les fonds nécessaires à la remise en état de la toiture, sans attendre la fin de la procédure.

  3. Pendant les travaux de terrassement, le bâtiment voisin se fissure. Il est cependant prouvé que ni l’entrepreneur, ni l’architecte, ni l’ingénieur n’ont commis de faute… Ce dommage reste à la charge du Maître d’Ouvrage-propriétaire. La «TOP GLOBALE AR-CO» se substitue à lui pour indemniser le voisin.

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22 rue Tasson Snel – B-1060 Bruxelles
T +32 2 538 66 33 F +32 2 538 06 44
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