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Acteurs de la construction - police "mission unique" (CG 216)
 
La présente fiche d’information est établie en conformité avec la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vigueur depuis le 1er novembre 2014 et à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ainsi que des arrêtés d'exécution y afférents.

POUR QUI?

Les architectes et ingénieurs des constructions, ou d’autres acteurs dans la construction comme les géomètres experts indépendants, les coordinateurs sécurité-santé ou des entrepreneurs, ou en société, qui désirent souscrire une police pour un projet ensemble avec l’architecte ou l’ingénieur.
Cette police est adaptée notamment pour les cas suivants :
- mission en association momentanée,
- réalisation occasionnelle,
- projet à caractère exceptionnel à couvrir en dehors d’une police carrière,
- si exercice de la profession de courte durée,
- professionnels étrangers qui exercent occasionnellement une mission en Belgique.

DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Conditions générales et particulières 216 PU

OBJET :
Couverture de la responsabilité civile professionnelle contractuelle et extra-contractuelle
- la responsabilité professionnelle contractuelle et extra contractuelle conformément aux règles du Code civil et la législation concernant la profession d’architecte (loi du 20 mars 1939 et AR du 25 avril 2007), pour chaque acte d’architecture posé avant ou après la réception des travaux y compris la responsabilité décennale définie aux articles 1792 et 2270 C.C. et la responsabilité contractuelle pour les vices cachés véniels après la réception des travaux ;
- les conséquences civiles de la responsabilité pénale des activités professionnelles de l’Assuré;
- la responsabilité civile exploitation, en application des articles 1382 – 1383 et 1384 alinéa 3 du Code civil, pour les dommages causés aux Tiers pendant l’exercice des activités Assurées mais qui ne résultent pas d’une faute dans les services rendus.
La garantie pour la dommage matériel ne couvre pas les dommages suivants:
- des dommages d’ordre esthétique,
- des dommages immatériels purs,
- des dommages apparents ou connus par l’Assuré au moment de la réception provisoire,
- des dommages résultant d’une pollution non accidentelle,
- des dommages résultant des modifications et/ou améliorations apportées au bâtiment,
- des dommages matériels et immatériels inférieurs à 2.500,00 EUR. Ce montant est lié à l’indice ABEX, l’indice de départ étant celui du premier semestre 2007.


BASES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES :
• Pour les architectes : Assurance obligatoire cf. Loi du 15/02/2006 relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale (aussi dénommé Loi « Laruelle, MB 25/04/2006) et Arrêté royal du 25/04/2007
relatif à l’assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte (MB 23/05/2007)
• Pour les ingénieurs en constructions civiles : Pas d’assurance légale obligatoire
• Pour les géomètres-experts : Assurance obligatoire cf. Loi du 18/07/2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert (M.B. 05/09/2013) et Arrêté royal du 24/04/2014 relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11/05/2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts (MB 03/06/2014).
• Pour les coordinateurs sécurité-santé (le cas échéant si à côté des autres assurés) : Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (M.B. 07/02/2001).

PRENEUR D'ASSURANCE :
Les architectes et ingénieurs des constructions, ou d’autres acteurs dans la construction comme les géomètres-experts indépendants, les coordinateurs sécurité-santé, en tant que personne physique ou en société ou en association momentanée.

ASSURÉS :
Les personnes mentionnées dans les conditions particulières, dont au moins un est architecte ou ingénieur.

COUVERTURES :
S’agissant d’une « mission unique », les montants des couvertures, prime et franchise sont forfaitaires ou variables et sont précisés aux Conditions particulières du contrat. Ils sont établis de commun accord entre le client-preneur d’assurances et l’assureur, en fonction de la spécificité de la mission et du profil des assurés.
Pour les architectes et ingénieurs la couverture par sinistre ne peut être inférieure à :
-    500.000,00 EUR pour les dommages matériels et immatériels (indice de base ABEX : 654), et
- 1.500.000,00 EUR pour les dommages corporels (indice de base des prix à la consommation 105,78, base 2004=100).
• Pour les géomètres :
-    300.000,00 EUR pour les dommages matériels et immatériels (indice de base ABEX : 654);
- 1.200.000,00 EUR pour les dommages corporels (indice de base des prix à la consommation 105,78, base 2004=100);
Pour les autres professions:
- couverture cfr la profession et le risque
Compléments pour tous :
-    10.000,00 EUR pour les objets confiés à l'assuré (indice de base ABEX : 648)
-   500.000,00 EUR pour les frais de sauvetage ;
-   500.000,00 EUR pour les intérêts relatifs à l'indemnité due en principal par l'assureur, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et frais des avocats et experts
(indice de base des prix à la consommation 115,70, base 1988=100)

DUREE :
La garantie décennale est acquise à partir de la date de prise d’effet plus 10 ans après la date de réception provisoire et, jusqu’au plus tard, 12 ans après l’émission du contrat, plus longue moyennant avenant.

DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE PRENEUR D’ASSURANCE :
Fiche clients « MISSION UNIQUE» + annexes (statistique sinistres par assuré, plan(s), convention avec le(s) co-traitant(s), autres polices ou convention de contrôle, etc.).

PRIME:
La prime est unique et est calculée cfr au taux de prime, fixé dans les Conditions Particulières 216 :
- Pour les missions d’architecture : en ‰ de la valeur globale des travaux
- Pour les missions séparées d’ingénierie : en % du montant des honoraires HTVA ou en ‰ de la valeur globale des travaux
- Pour les missions combinées : en ‰ de la valeur globale des travaux ou en % des honoraires ou rémunérations

FRANCHISE :
Minimum 500,00 EUR + 15% du montant des interventions avec un maximum de 6.250,00 EUR (indice de base ABEX 648).
Plusieurs choix de franchises sont possibles en proportions au risque.
En cas de conciliation avant procédure judiciaire ou à l’issue de la procédure judiciaire par laquelle il apparaît qu’aucune indemnité n’est due au demandeur, aucune franchise ne sera retenue à l’assuré sur les frais de procédure, ni sur les honoraires et frais de défense en justice.


 

Documents à télécharger:
   
Fiche produit PU 2016-v1
Conditions générales PU-216
Fiche client Mission unique 2016-v4

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