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Entrepreneurs en développement, conseil et gestion dans l’immobilier - police "carrière" (cond.216)
 
La présente fiche d’information est établie en conformité avec la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vigueur depuis le 1er novembre 2014 et à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ainsi que des arrêtés d'exécution y afférents.

POUR QUI :
Les promoteurs (non-entrepreneurs) en constructions terrestres, ainsi que les gestionnaires de patrimoines, les associations des copropriétaires et les syndics, qui désirent une police pour leur carrière

DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Conditions générales 216-IMMO et conditions particulières 216 en fonction de la profession assurée

OBJET :
Couverture de la responsabilité civile professionnelle :
- la responsabilité professionnelle contractuelle conformément aux règles du Code civil;
- les conséquences civiles de la responsabilité pénale des activités professionnelles de l’Assuré;
- la responsabilité civile exploitation, en application des articles 1382 – 1383 et 1384 alinéa 3 du Code civil, pour les dommages causés aux Tiers pendant l’exercice des activités Assurées mais qui ne résultent pas d’une faute dans les services rendus.
- la responsabilité qui découle de l’ art.1386 et art. 544 du Code Civil;
- la responsabilité qui découle de l’ art.577-8 du Code Civil.

BASES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES :
Pas d’obligation légale d’assurance

PRENEUR D'ASSURANCE :
Les promoteurs (non-entrepreneurs) en constructions terrestres, ainsi que les gestionnaires de patrimoines, les associations des copropriétaires et les syndics

ASSURÉS :
Les promoteurs (non-entrepreneurs) en constructions terrestres, ainsi que les gestionnaires de patrimoines, les associations des copropriétaires et les syndics et leurs collaborateurs, tous leurs préposés

COUVERTURES :
Modulables en fonction de la prime avec garanties par sinistre qui s’élèvent à:
- 625.000,00 EUR pour toutes les interventions par sinistre
- 500.000,00 EUR pour les frais de sauvetage ;
- 500.000,00 EUR pour les intérêts relatifs à l'indemnité due en principal par l'assureur, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et frais des avocats et experts (indice de base des prix à la consommation 115,70, base 1988=100)

DUREE :
Un an avec tacite reconduction par année civile

DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE PRENEUR D’ASSURANCE :
• Statistique sinistres (au moment de la demande de souscription si activité antérieure couverte par un autre contrat d’assurance dans une autre société d’assurance)
• Déclaration annuelle des missions (valeur des travaux et/ou montant des honoraires facturés, selon le cas)

PRIME :
Prime minimum : acompte non-remboursable à payer en début d’année pour chaque assuré mentionné dans les conditions particulières : 400,00 EUR/année (1.600,00 EUR/année pour le promoteur) + taxes 9,25% +
frais 5,75%.
La prime annuelle est calculée sur base de la déclaration annuelle des travaux avec un taux en ‰ de la valeur des ouvrages (promoteur) ou en % des honoraires (Syndic, Facility manager), fixé dans les Conditions particulières.

FRANCHISE :
Minimum 500,00 EUR + 15% du montant des interventions avec un maximum de 6.250,00 EUR (indice de base ABEX 648). (Syndic et Facility manager).
Minimum 3.000,00 EUR + 15 % du montant des interventions (indice de base ABEX 648) (Promoteur).
En cas de conciliation avant toute procédure judiciaire ou s’il apparait que la plainte n’est pas fondée, aucune franchise ne sera réclamée à l’Assuré.


 

Documents à télécharger:
   
Fiche produit IMMO-216
Conditions générales IMMO-216
Fiche client carrière 2017-v1

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