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NOUVELLES POLICES àpd mars 2017
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Conseillers techniques et experts en construction: police "carrière" (cond.216)
 
La présente fiche d’information est établie en conformité avec la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vigueur depuis le 1er novembre 2014 et à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ainsi que des arrêtés d'exécution y afférents.

POUR QUI ?
Les géomètres, les ingénieurs techniques, les architectes d’intérieur, les architectes paysagistes, les project managers en construction, les coordinateurs de sécurité et de santé, les dessinateurs, les urbanistes, les spécialistes en énergie, les organismes de contrôle, les experts d’environnement, les rapporteurs de ventilation, les experts indépendants ou en société qui désirent une police pour leur carrière.
Les collaborateurs des personnes assurées.

DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Conditions générales 216-CTEX et Conditions particulières 216 en fonction de la profession assurée

OBJET :

Couverture de la responsabilité civile professionnelle contractuelle et extracontractuelle, notamment :
- la responsabilité professionnelle contractuelle conformément aux règles du Code civil ;
- les conséquences civiles de la responsabilité pénale des activités professionnelles de l’Assuré
- la responsabilité civile exploitation, en application des articles 1382 – 1383 et 1384 alinéa 3 du Code civil, pour les dommages causés aux Tiers pendant l’exercice des activités assurées mais qui ne résultent pas d’une faute dans les services rendus.

BASES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES :
• Pour les géomètres-experts : Assurance obligatoire cf. Loi du 18/07/2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert (M.B. 05/09/2013) et Arrêté royal du 24/04/2014 relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11/05/2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts (MB 03/06/2014)
Pour les coordinateurs sécurité et santé : Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (M.B. 07/02/2001)
Pour les autres professions : pas de règlementation

PRENEUR D'ASSURANCE :

Les géomètres, les ingénieurs techniques, les architectes d’intérieur, les architectes paysagistes, les project managers en construction, les coordinateurs de sécurité et de santé, les dessinateurs, les urbanistes, les spécialistes en énergie, les organismes de contrôle, les experts d’environnement, les rapporteurs de ventilation, les experts indépendants ou en société.
Les collaborateurs des personnes assurées.

ASSURÉS :
Les géomètres, les ingénieurs techniques, les architectes d’intérieur, les architectes paysagistes, les project managers en construction, les coordinateurs de sécurité et de santé, les dessinateurs, les urbanistes, les spécialistes en énergie, les organismes de contrôle, les experts d’environnement, les rapporteurs de ventilation, les experts indépendants et leurs collaborateurs, leurs stagiaires (dans le cadre de leur stage), tous leurs préposés.
Les collaborateurs

COUVERTURES :
Modulables en fonction de la prime avec garanties par sinistre qui s’élèvent à :
-    300.000,00 EUR à 750.000,00 EUR pour les dommages matériels et immatériels (indice de base ABEX : 648) ;
- 1.200.000,00 EUR pour les dommages corporels (indice de base des prix à la consommation 105,78, base 2004=100) ;
-      10.000,00 EUR pour les objets confiés à l'assuré (indice de base ABEX : 648)
-    500.000,00 EUR pour les frais de sauvetage ;
-    500.000,00 EUR pour les intérêts relatifs à l'indemnité due en principal par l'assureur, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et frais des avocats et experts (indice de base des prix à la consommation 115,70, base 1988=100)

DUREE :
Un an avec tacite reconduction par année civile

DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE PRENEUR D’ASSURANCE :
- Statistique sinistres (au moment de la demande de souscription si activité antérieure couverte par un autre contrat d’assurance dans une autre société d’assurance)
- Déclaration annuelle des missions (valeur des travaux et/ou montant des honoraires facturés, selon le type de mission)

PRIME :
Prime minimum : acompte non-remboursable à payer en début d’année pour chaque assuré mentionné dans les conditions particulières : 400,00 EUR/année + taxes 9,25% + frais 5,75%
La prime annuelle est calculée sur base de la déclaration annuelle des travaux et des taux précisés dans les Conditions particulières :
• en % du montant des honoraires ou de la rémunération facturés
• en °/°° de la valeur des travaux
Les collaborateurs des personnes assurées paient une prime forfaitaire de 180,00 EUR/année.

FRANCHISE :

Minimum 500,00 EUR + 15% du montant des interventions avec un maximum de 6.250,00 EUR (indice de base ABEX 648).
Pour les collaborateurs des personnes assurées il y a une franchise forfaitaire de maximum 2.500,00 EUR (indice de base ABEX 648).
En cas de conciliation avant toute procédure judiciaire ou s’il apparait que la plainte n’est pas fondée, aucune franchise ne sera réclamée à l’Assuré.


 

Documents à télécharger:
   
Fiche produit CTEX 216-v1b
Conditions générales CTEX-216

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