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Ingénieurs civils des construction - police "carrière" (cond.216)
 
La présente fiche d’information est établie en conformité avec la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vigueur depuis le 1er novembre 2014 et à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ainsi que des arrêtés d'exécution y afférents.

POUR QUI ?
Les ingénieurs civils des constructions indépendants ou en société qui désirent une police pour leur carrière.

DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Conditions générales 216-ISTA et Conditions particulières 216-PC110

OBJET :
- la responsabilité professionnelle contractuelle et extra contractuelle conformément aux règles du Code civil pour chaque acte professionnelle posé avant ou après la réception des travaux y compris la responsabilité décennale définie aux articles 1792 et 2270 C.C. et la responsabilité contractuelle pour les vices cachés véniels après la réception des travaux ;
- les conséquences civiles de la responsabilité pénale des activités professionnelles de l’Assuré;
- la responsabilité civile exploitation, en application des articles 1382 – 1383 et 1384 alinéa 3 du Code civil, pour les dommages causés aux Tiers pendant l’exercice des activités Assurées mais qui ne résultent pas d’une faute dans les services rendus.

BASES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES :
Pas d’assurance légale obligatoire.

PRENEUR D'ASSURANCE :
L’ingénieur civil des constructions ou sa société.

ASSURÉS :
L'ingénieur civil des constructions et ses collaborateurs, ses stagiaires (dans le cadre de leur stage), tous ses préposés.

COUVERTURES par sinistre :
-    750.000,00 EUR pour les dommages matériels et immatériels (indice de base ABEX: 648 ;
- 1.500.000,00 EUR pour les dommages corporels (indice de base des prix à la consommation 105,78, base 2004=100);
-     10.000,00 EUR pour les objets confiés à l'assuré (indice de base ABEX : 648)
-   500.000,00 EUR pour les frais de sauvetage ;
-   500.000,00 EUR pour les intérêts relatifs à l'indemnité due en principal par l'assureur, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et frais des avocats et experts (indice de base des prix à la consommation 115,70, base 1988=100).

DUREE :
Un an avec tacite reconduction par année civile

DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE PRENEUR D’ASSURANCE :
• Statistique sinistres (au moment de la demande de souscription si activité antérieure couverte par un autre contrat d’assurance dans une autre société d’assurance).
• Déclaration annuelle des missions (valeur des travaux et/ou montant des honoraires facturés, selon le type de mission).

PRIME :
Prime minimum : acompte non-remboursable à payer en début d’année pour chaque assuré mentionné dans les conditions particulières : 400,00 EUR/année + taxes 9,25% + frais 5,75%
La prime annuelle est calculée sur base de la déclaration annuelle des travaux et des taux précisés dans les Conditions particulières
Stabilité ou autres missions (expertise, collaborateur, planification) : en % du montant des honoraires ou de la rémunération facturés

FRANCHISE :
Minimum 500,00 EUR + 15% du montant des interventions avec un maximum de 6.250,00 EUR (indice de base ABEX 648).
En cas de conciliation avant toute procédure judiciaire ou s’il apparait que la plainte n’est pas fondée, aucune franchise ne sera réclamée à l’Assuré.


 

Documents à télécharger:
   
Fiche produit IRSTA 216
Conditions générales IRSTA-216
Fiche client carrière 2017-v1

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