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Architectes - police "carrière" (cond.216)
 
La présente fiche d’information est établie en conformité avec la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vigueur depuis le 1er novembre 2014 et à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ainsi que des arrêtés d'exécution y afférents.

POUR QUI ?
Les architectes ou leur société qui désirent une police pour leur carrière, ainsi que les architectes-stagiaires.

DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Conditions générales 216-ARCH et Conditions particulières 216-PC101

OBJET :
Sont couverts par l’assurance les cas de responsabilité civile indiqués dans la liste limitative suivante :
- la responsabilité professionnelle contractuelle et extra contractuelle conformément aux règles du Code civil et la législation concernant la profession d’architecte (loi du 20 mars 1939 et AR du 25 avril 2007), pour chaque acte d’architecture posé avant ou après la réception des travaux y compris la responsabilité décennale définie aux articles 1792 et 2270 C.C. et la responsabilité contractuelle pour les vices cachés véniels après la réception des travaux ;
- les conséquences civiles de la responsabilité pénale des activités professionnelles de l’Assuré;
- la responsabilité civile exploitation, en application des articles 1382 – 1383 et 1384 alinéa 3 du Code civil, pour les dommages causés aux Tiers pendant l’exercice des activités Assurées mais qui ne résultent pas d’une faute dans les services rendus.

BASES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES :

Assurance obligatoire cf. Loi du 15/02/2006 relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale (aussi dénommé Loi « Laruelle », MB 25/04/2006) et Arrêté royal du 25/04/2007 relatif à l’assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte (MB 23/05/2007).

PRENEUR D'ASSURANCE :
L'architecte ou sa société, ainsi que l'architecte-stagiaire.

ASSURÉS :
L'architecte et ses collaborateurs, ses stagiaires (dans le cadre de leur stage), tous ses préposés.
L'architecte-stagiaire (comme architecte qui agit autonome).

COUVERTURES :
•  Modulables en fonction de la prime avec garanties par sinistre qui s’élèvent à :
-    750.000,00 EUR pour les dommages matériels et immatériels (indice de base ABEX 648) ;
- 1.500.000,00 EUR pour les dommages corporels (indice de base des prix à la consommation 105,78, base 2004=100) ;
-     10.000,00 EUR pour les objets confiés à l'assuré (indice de base ABEX : 648)
• Compléments :
-    500.000,00 EUR pour les frais de sauvetage ;
-    500.000,00 EUR pour les intérêts relatifs à l'indemnité due en principal par l'assureur, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et frais des avocats et experts (indice de base des prix à la consommation 115,70, base 1988=100).

DUREE :
Un an avec tacite reconduction par année civile.

DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE PRENEUR D’ASSURANCE :

• Statistique sinistres (au moment de la demande de souscription si activité antérieure couverte par un autre contrat d’assurance dans une autre compagnie d’assurance).
• Déclaration annuelle des missions (valeur des travaux et/ou montant des honoraires facturés, selon le type de mission).
• Déclaration "néant" en cas de début de carrière

PRIME :
Prime minimum : acompte non-remboursable à payer en début d’année pour chaque assuré mentionné dans les conditions particulières : 400,00 EUR/année + taxes 9,25% + frais 5,75%= 460,00 EUR
La prime annuelle est calculée sur base de la déclaration annuelle des travaux et des taux précisés dans les Conditions particulières :
Missions complètes : en ‰ de la valeur des ouvrages
Missions partielles : type A (jusqu'au projet de demande de permis d'urbanisme, type B (jusqu'au dossier de soumission) ou type C (contrôle des travaux et réception) : en ‰ de la valeur des ouvrages
Autres missions (expertise, gérance, urbanisme, missions de conseils, permis de démolir, planification et coordination des entreprises, missions sans permis d’urbanisme) : en % du montant des honoraires facturés

PRIME pour ARCHITECTES-stagiaires :
Prime minimum : acompte non-remboursable à payer en début d’année pour chaque assuré mentionné dans les conditions particulières : 200,00 EUR/année + taxes 9,25% + frais 5,75% = 230,00 EUR
La prime annuelle est calculée sur base de la déclaration annuelle des travaux et des taux précisés dans les Conditions particulières :
Missions complètes : en ‰ de la valeur des ouvrages, mais gratuite pour les missions avec une valeur de travaux <150.000,00 EUR
Missions partielles : type A (jusqu'au projet de demande de permis d'urbanisme), type B (jusqu'au dossier de soumission) ou type C (contrôle des travaux et réception) : en ‰ de la valeur des ouvrages, mais gratuite pour les missions avec une valeur de travaux <150.000,00 EUR
• Autres missions (expertise, gérance, urbanisme, missions de conseils, permis de démolir, planification et coordination des entreprises, missions sans permis d’urbanisme) : en % du montant des honoraires facturés

FRANCHISE :
Minimum 500,00 EUR + 15% du montant des interventions avec un maximum de 6.250,00 EUR (indice de base ABEX 654).
En cas de conciliation avant toute procédure judiciaire ou s’il apparait que la plainte n’est pas fondée, aucune franchise ne sera réclamée à l’Assuré.


 

Documents à télécharger:
   
Fiche produit ARCH-216-v1b
Conditions générales ARCH-216
Fiche client carrière 2016-v4

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