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Projets de loi concernant l’assurance obligatoire des architectes, entrepreneurs et autres prestataires de services dans la construction

Le parlement fédéral a adopté ce 11 mai 2017 le projet de loi concernant l'assurance de la responsabilité professionnelle des architectes, entrepreneurs et autres prestataires de services dans la construction. Celui-ci porte sur la responsabilité décennale de tous les partenaires de la construction pour les immeubles d’habitation au  mai stade du gros œuvre fermé. Un deuxième projet de loi est en préparation et concerne uniquement la responsabilité des professions de services, les entrepreneurs en étant par conséquent exclus.

Préalables

Depuis l’entrée en vigueur de la loi “Laruelle” en 2007, les architectes ont l’obligation légale d’assurer leur responsabilité (civile) professionnelle. Peu de temps après l’entrée en vigueur de cette loi, la Cour constitutionnelle avait jugé que les architectes étaient désavantagés par rapport aux autres intervenants dans la construction du fait qu’ils étaient les seuls tenus à cette obligation légale d’assurance. Les deux nouveaux projets de loi ont donc pour objectif de rétablir l’équilibre entre les architectes et les autres intervenants à l’acte de bâtir.

Que prévoit le premier projet de loi?

A partir de juillet 2018, tous les partenaires dans la construction (architectes, entrepreneurs et autres) devront assurer leur responsabilité décennale pour la construction ou la rénovation d’habitations. Pendant une période de 10 ans à partir de la réception, les problèmes qui résultent d’une faute dans le chef de concepteurs ou d’exécutants et qui sont liés à la stabilité, à la solidité ou à l’étanchéité (pour autant que celle-ci affecte la stabilité ou la solidité du bâtiment) devront être obligatoirement couvertes. L’obligation sera limitée aux immeubles d’habitation. comme par exemple les immeubles d’appartements, mais ne s’appliquera pas aux chambres d’étudiants (kots ? résidences d’étudiants ?) ou aux maisons de repos.

Ce premier projet de loi instaure une obligation nouvelle pour la plupart des intervenants à l’acte de bâtir. Une fois que la loi sera entrée en vigueur, l’architecte sera tenu de contrôler que chaque partenaire est bien assuré pour chaque chantier et exigera une attestation d’assurance.

Que prévoit le deuxième projet de loi?

Le 2e projet prévoit que tous les prestataires de services, parmi lesquels les architectes et les ingénieurs, sont obligés d’assurer la totalité de leur responsabilité professionnelle, y compris les travaux de parachèvement et les missions de conseil. Ceci n’est pas d’application pour les entrepreneurs.


Qu’ils soient assurés ou pas, tous les intervenants pourront être appelés à la cause, tout comme par le passé, en cas de problèmes survenus avant, pendant ou après les travaux, que ce soit pour des vices légers ou des manquements importants, pour des habitations comme pour d’autres types de projets.

Il ne fait aucun doute que l’ensemble constitué de ces deux projets de loi est appelé à remplacer l’assurance obligatoire instaurée par la loi « Laruelle ».

AR-CO vous tient au courant !

(05/05/2017 / update 15/05/2017)

 






Texte adopté? Cliquez ici:

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?legislist=legisnr&dossierID=2412





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Plus dinfos? Téléchargez ici:
   
Fiche produit TOP GLO 216 (2016-v1)
Conditions générales TOP GLO 216 (20161123-v2)
Directives d'application TOP GLO 216 (20170530-v3)


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  4. Si vous avez encore des questions, vous pouvez recontacter Me Tricot à la même adresse mail ar-co.fr@mail.be
    ou par téléphone au n° (+32) 04/264.29.88
  5. Le coût du service HTVA est pris en charge par AR-CO. Cependant, c’est vous en tant qu’assuré qui recevrez la facture de l’avocat-conseil. Vous devez régler uniquement le montant de la TVA (que vous pourrez récupérer par après dans le cadre de vos déclarations périodiques à la TVA.) AR-CO reçoit une copie de cette facture et règle elle-même le montant en principal (HTVA).

Faites appel au service AR-CO « Marchés publics », il y va de votre intérêt et de votre protection !

NB : L’examen est effectué d’un point de vue juridique et concerne uniquement les rapports d’adjudication et ce, pour des marchés dont la valeur des travaux excède les 200.000 EUR HTVA. La vérification des métrés ou autres informations fournies par l’architecte ne sera pas effectuée.

 
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Vous devez souscrire min.20 parts en versant 260,00 EUR TTC au compte IBAN BE31 3100 4027 1355



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