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Les représentants des architectes belges ont demandé le soutien de leur gouvernement en faveur du maintien du barème allemand d’honoraires des architectes et ingénieurs
 
Devant le refus du Gouvernement allemand de retirer le barème d'honoraires des architectes et ingénieurs (HOAI*) en vigueur en Allemagne, la Commission européenne a cité celui-ci en juin 2017 devant la Cour de justice européenne.

Dans le cadre de cette action, les plus importantes organisations d’architectes de Belgique (Ordres, fédérations et associations professionnelles**), également soutenues par AR-CO, forte de ses relations et de son expérience en tant que membre du GEAAC***, ont décidé ensemble de demander au Gouvernement belge de se joindre à la procédure en cours, en faveur de la défense d'un barème.

Cette action vise notamment, la relance du débat sur la mise en place en Belgique d’un barème ou d'un référentiel légalement établi pour les honoraires et les services d'architecture, au bénéfice des architectes et des consommateurs, lesquels seraient mieux protégés par une définition claire et précise des missions ou services, ainsi que des prix qui leur correspondent.

le 20/09/2017

pour AR-CO,

Eric Bombey, CEO             Patrick Verschuere, Président



*)   HOAI, Honorarordnung für Architekten und Ingenieure
 
**) 
CNOA, CfgOA, VlaRa, AriB, BVA, FAB, G30, NAV, UWA

***)
GEAAC, GROUPEMENT EUROPÉEN POUR L’ASSURANCE DES ARCHITECTES ET CONCEPTEURS
En 1991, des sociétés coopératives ou mutuelles d'architectes spécialisées dans l’assurance des concepteurs (architectes, ingénieurs, etc.) du secteur de la construction ont fondé ensemble un groupement d'intérêt économique, le GEAAC. Celui-ci, issu des sociétés française MAF, espagnole ASEMAS et belge AR-CO, regroupe à présent environ 80.000 assurés en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grand-Duché de Luxembourg et Portugal.
Le GEAAC a principalement pour objet de mener en commun des études et recherches sur l’assurance et la responsabilité des professionnels concernés, dans le cadre de l’ouverture des frontières européennes à la libre circulation des personnes et des services. Confrontant leurs expériences spécifiques, les membres étudient les questions nouvelles posées par l’intégration et l’harmonisation européennes. Dans l’esprit coopératif et mutuel qui est le leur, les membres gardent constamment en vue l’intérêt général, l’intérêt des consommateurs et de leurs assurés.



 








 
  Lettre collective envoyée aux Ministres Peeters et Ducarme (version FR 11/09/2017) signée conjointement par le CNOA, le CfgOA, le VlaRa, la NAV, le G30, la FAB, l'AriB, la BVA, l'UWA et l'AR-CO
 
  Communiqué (Sources : Orde van Architecten Vlaamse Raad / NAV, 18/09/2017, traduction FR) pour en savoir plus sur les fondements et motivations de notre action commune
 


Architecte: une entreprise comme une autre!
 
Les architectes qui ne parviennent pas à payer leurs dettes pourront prochainement être déclarés en faillite mais pourront également bénéficier d’une protection accordée par le tribunal.

par Raphaël Gevers et Frédéric Couvreur, avocats associés (DALDEWOLF)
01/08/2017

 
Les titulaires de professions libérales, dont les architectes, risquent de voir d’un œil inquiet les modifications annoncées du Code de droit économique. L’insertion d’un nouveau Livre XX relatif au droit de l’insolvabilité aura pour eux des répercussions très importantes : les architectes pourront désormais être déclarés en faillite !

Tout architecte est une entreprise au sens du droit économique
Le législateur a en effet estimé que la distinction entre commerçant et non commerçant devait aujourd’hui disparaître au profit de la notion plus moderne et plus large d’entreprise. Le futur Livre XX du Code de droit économique considère que les titulaires de professions libérales réglementées (architectes, géomètres, médecins, dentistes, kinés, vétérinaires, avocats, notaires, huissiers, comptables, réviseurs, etc.) sont des entreprises et qu’ils rentrent donc désormais dans le champ d’application du droit de l’insolvabilité, au même titre que les personnes physiques exerçant une activité commerciale en qualité d’indépendant ou que les sociétés à objet commercial.

Concrètement
Quelle incidence concrète cela a-t-il pour les architectes ? Cela signifie que :
(1) Ils pourront être déclarés en faillite si le tribunal estime que les conditions sont réunies. Pour rappel, toute audience en matière de faillite est publique et le jugement de faillite est publié au Moniteur belge.
(2) Préalablement à toute faillite, ils pourront également faire l’objet d’une convocation par la chambre d’enquête commerciale du tribunal de commerce si des indices de difficultés financières et économiques sont portés à la connaissance de la chambre d’enquête (par exemple : le non-paiement d’un trimestre de cotisations Onss, TVA, précompte professionnel et Inasti). La procédure devant la chambre d’enquête commerciale est confidentielle.
(3) Ils pourront solliciter et obtenir une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) leur permettant de se mettre sous la protection du tribunal de commerce à l’égard de leurs créanciers si des difficultés menacent leur continuité, c’est-à-dire essentiellement s’ils ne parviennent plus à faire face au paiement de leurs dettes. Il peut s’agir d’une PRJ par accord collectif, qui consiste à négocier un plan de remboursement avec l’ensemble des créanciers impayés et qui prévoit des délais de paiement et des réductions éventuelles de créances. Il peut également s’agir d’une PRJ par transfert sous autorité de justice qui est une alternative à la faillite et qui doit permettre, mieux que cette dernière, de sauvegarder les activités du titulaire de la profession libérale en vue de les céder à un repreneur.

Les besoins en financement (parfois lourds) de l’activité d’architecte
Nul besoin d’être alarmiste mais il convient d’être pleinement informé sur les conséquences et les avantages de cette future loi. Connaître une faillite n’est pas agréable, loin s’en faut, même si elle n’a plus le caractère infâmant qui l’accompagnait dans le passé. La nouvelle loi permet surtout au tribunal de monitorer tout architecte qui peine à payer l’ensemble de ses créanciers. Imaginez que vous ayez dû contracter un financement important en vue d’acquérir du matériel coûteux (par exemple, un logiciel de conception assistée) ou que vous employiez plusieurs collaborateurs, dessinateurs et secrétaires dans votre bureau. Si, comme cela peut arriver à tout architecte à un moment donné, les commandes de clients se font plus rares et que vos recettes diminuent d’autant ou que votre encours clients augmente, le règlement des échéances mensuelles de votre financement peut accuser du retard. De même, le développement et la conception de projet à risque et le report dans le temps du paiement des honoraires sont de nature à fragiliser davantage la situation financière de l’architecte, ce dernier supportant une partie du risque du promoteur. L’effet boule de neige est ensuite fréquent : afin de favoriser certains créanciers (souvent les fournisseurs incontournables), on en laisse d’autres sur le bord de la route en espérant qu’ils voudront bien patienter. Si la pression des créanciers devient (ou risque de devenir) inconfortable, la nouvelle loi permettra à l’architecte de solliciter la protection du tribunal afin d’éviter toute initiative désagréable d’un créancier impayé (saisie, etc.) et de négocier, avec l’ensemble des créanciers, un plan de paiement étalé sur cinq ans maximum ainsi que d’éventuels abattements d’une partie des créances.

Quel timing ?
Le Conseil d’Etat, dans son avis du 13 février 2017 sur l’avant-projet de loi, a formulé diverses observations sans cependant inviter le législateur à modifier les articles relatifs à l’extension du droit de l’insolvabilité aux titulaires de professions libérales. La Chambre des représentants a ensuite adopté le 13 juillet 2017 en séance plénière le projet de loi. Il est prévu que celui-ci entre en vigueur au plus tard le 1er mai 2018.

Mieux vaut soigner les fondations
Nul doute que les architectes seront particulièrement attentifs, demain plus qu’hier, à la gestion équilibrée de leur activité, scrutée par le tribunal et les créanciers, au risque, pour certains, d’une faillite en cas d’insolvabilité irréversible. Mieux vaut donc être vigilant et apporter un soin particulier aux fondations de votre activité. Au regard de la nouvelle loi, cette image s’applique avec la même pertinence : il est souhaitable que les architectes, entourés de leur comptable et avec l’aide d’un avocat spécialisé en cette matière, prennent la pleine conscience des chiffres relatifs à leur activité. En cas de difficulté, une réaction anticipée et adéquate a toutes les chances de constituer le remède le plus efficace.

 






Raphaël Gevers,
Avocat associé Cabinet DALDEWOLF
Maître de conférences invité UCL





Frédéric Couvreur,
Avocat associé Cabinet DALDEWOLF
Juge suppléant au tribunal de commerce francophone de Bruxelles


AR-CO vous informe:
 
Projets de loi concernant l’assurance obligatoire des architectes, entrepreneurs et autres prestataires de services dans la construction

Le parlement fédéral a adopté ce 11 mai 2017 le projet de loi concernant l'assurance de la responsabilité professionnelle des architectes, entrepreneurs et autres prestataires de services dans la construction. Celui-ci porte sur la responsabilité décennale de tous les partenaires de la construction pour les immeubles d’habitation au stade du gros œuvre fermé. Un deuxième projet de loi est en préparation et concerne uniquement la responsabilité des professions de services, les entrepreneurs en étant par conséquent exclus.

Préalables

Depuis l’entrée en vigueur de la loi “Laruelle” en 2007, les architectes ont l’obligation légale d’assurer leur responsabilité (civile) professionnelle. Peu de temps après l’entrée en vigueur de cette loi, la Cour constitutionnelle avait jugé que les architectes étaient désavantagés par rapport aux autres intervenants dans la construction du fait qu’ils étaient les seuls tenus à cette obligation légale d’assurance. Les deux nouveaux projets de loi ont donc pour objectif de rétablir l’équilibre entre les architectes et les autres intervenants à l’acte de bâtir.

Que prévoit le premier projet de loi?

A partir de juillet 2018, tous les partenaires dans la construction (architectes, entrepreneurs et autres) devront assurer leur responsabilité décennale pour la construction ou la rénovation d’habitations. Pendant une période de 10 ans à partir de la réception, les problèmes qui résultent d’une faute dans le chef de concepteurs ou d’exécutants et qui sont liés à la stabilité, à la solidité ou à l’étanchéité (pour autant que celle-ci affecte la stabilité ou la solidité du bâtiment) devront être obligatoirement couvertes. L’obligation sera limitée aux immeubles d’habitation. comme par exemple les immeubles d’appartements, mais ne s’appliquera pas aux chambres d’étudiants (kots ? résidences d’étudiants ?) ou aux maisons de repos.

Ce premier projet de loi instaure une obligation nouvelle pour la plupart des intervenants à l’acte de bâtir. Une fois que la loi sera entrée en vigueur, l’architecte sera tenu de contrôler que chaque partenaire est bien assuré pour chaque chantier et exigera une attestation d’assurance.

Que prévoit le deuxième projet de loi?

Le 2e projet prévoit que tous les prestataires de services, parmi lesquels les architectes et les ingénieurs, sont obligés d’assurer la totalité de leur responsabilité professionnelle, y compris les travaux de parachèvement et les missions de conseil. Ceci n’est pas d’application pour les entrepreneurs.


Qu’ils soient assurés ou pas, tous les intervenants pourront être appelés à la cause, tout comme par le passé, en cas de problèmes survenus avant, pendant ou après les travaux, que ce soit pour des vices légers ou des manquements importants, pour des habitations comme pour d’autres types de projets.

Il ne fait aucun doute que l’ensemble constitué de ces deux projets de loi est appelé à remplacer l’assurance obligatoire instaurée par la loi « Laruelle ».

AR-CO vous tient au courant !

(05/05/2017 / update 15/05/2017)

 






Texte adopté? Cliquez ici:

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?legislist=legisnr&dossierID=2412





L’assurance «TOP GLOBALE AR-CO du Maître de l'Ouvrage»
 
La "TOP GLOBALE AR-CO" est LE TOP DU TOP de la protection pour vos clients, mais elle vous garantit, à vous aussi en tant qu’architecte assuré à l’AR-CO, des bénéfices directs et indirects.

La «TOP GLOBALE AR-CO» couvre pour une durée de 12 ans à partir de l’ouverture du chantier 1 les risques les plus importants qui menacent vos Maîtres d’Ouvrage lors de travaux de construction, de rénovation ou de transformation en cas de malfaçons, de responsabilités non-couvertes par l’un ou l’autre intervenant à l’acte de bâtir ou, plus important encore, de faillite de l’un d’entre eux.

Aucune autre assurance sur le marché belge n’offre une telle protection !

Et si votre client souscrit une «TOP GLOBALE AR-CO», vous bénéficiez directement, vous aussi, de certains avantages, car vous remplissez ainsi une partie de votre devoir de prévention et de conseil envers votre Maître d’Ouvrage :

  • Vous recevez une réduction de 20% sur votre prime d’assurance RC professionnelle relative à ce chantier.

  • En cas de sinistre, si par malheur vous êtes condamné in solidum avec un intervenant en faillite, la franchise que vous devrez payer sera calculée uniquement sur la part de réparation qui correspond à votre part de responsabilité, et non pas sur la totalité. Ceci représente dans bien des cas une réduction non-négligeable en votre faveur.

Indirectement, cette assurance vous garantit aussi plus de sérénité dans les relations avec votre client : vous savez tous les deux qu’en cas de problème, vous avez sous la main la solution pour rapidement faire réparer les dommages matériels éventuels, finir les travaux ou dans certains cas, mettre en œuvre des mesures de protection si le chantier doit être temporairement interrompu.

En outre, la «TOP GLOBALE AR-CO» couvre également la responsabilité civile de votre Maître d’Ouvrage pour ce qui concerne les éventuels dommages matériels aux bâtiments voisins 2.

Des exemples… ?

1 Soit pour une durée de chantier de maximum 2 ans plus 10 ans à partir de la réception provisoire (soit la période d’application de la garantie décennale)
2 Il s’agit de troubles de voisinage sans faute. Les bâtiments voisins existants doivent être déclarés à la souscription de la police. (v. Conditions générales et particulières TOP GLO 216)


 
Plus dinfos? Téléchargez ici:
   
Fiche produit TOP GLO 216 (2016-v1)
Conditions générales TOP GLO 216 (20161123-v2)
Directives d'application TOP GLO 216 (20170530-v3)


Nouveau service AR-CO « Marchés publics »
 
Cher(e)s assuré(e)s architectes,

AR-CO met à votre disposition un nouveau service à partir de juin 2016 :

MARCHÉS PUBLICS : Analyse et conseils juridiques pour vos RAPPORTS D’ADJUDICATION pour des marchés dont la valeur des travaux est supérieure à 200.000 EUR HTVA

C’est notre avocat-conseil Me Julien TRICOT du Cabinet d’avocats 109 (Herstal), expert reconnu en la matière, qui traitera les dossiers francophones. (www.avocats109.be)

Ce nouveau service a pour but de vous aider dans votre travail et d’éviter la survenance d’éventuels sinistres importants en cas d’action intentée par une entreprise évincée qui mettrait en cause votre responsabilité professionnelle par rapport à la rédaction de votre rapport d’adjudication.

Durant l’année 2016, nous offrons l’examen gratuit pour nos assurés (en ordre de paiement de prime et de déclaration de missions) pour :
- 3 dossiers pour nos assurés-coopérateurs,
- 2 dossiers pour nos assurés non-coopérateurs.

En pratique :
  1. Vous envoyez votre demande d’analyse accompagnée du rapport que vous avez rédigé par Email à l’adresse ar-co.fr@mail.be
  2. Un délai de 5 jours ouvrables est nécessaire pour l’analyse. Tenez-en compte dans votre planning de travail !
  3. Passé ce délai, vous recevrez par Email l’analyse de l’avocat-conseil quant à la rédaction et la constitution de votre rapport.
  4. Si vous avez encore des questions, vous pouvez recontacter Me Tricot à la même adresse mail ar-co.fr@mail.be
    ou par téléphone au n° (+32) 04/264.29.88
  5. Le coût du service HTVA est pris en charge par AR-CO. Cependant, c’est vous en tant qu’assuré qui recevrez la facture de l’avocat-conseil. Vous devez régler uniquement le montant de la TVA (que vous pourrez récupérer par après dans le cadre de vos déclarations périodiques à la TVA.) AR-CO reçoit une copie de cette facture et règle elle-même le montant en principal (HTVA).

Faites appel au service AR-CO « Marchés publics », il y va de votre intérêt et de votre protection !

NB : L’examen est effectué d’un point de vue juridique et concerne uniquement les rapports d’adjudication et ce, pour des marchés dont la valeur des travaux excède les 200.000 EUR HTVA. La vérification des métrés ou autres informations fournies par l’architecte ne sera pas effectuée.

 
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Vous devez souscrire min.20 parts en versant 260,00 EUR TTC au compte IBAN BE31 3100 4027 1355



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